Taxe sur les Surfaces de Stationnement (TSS)

Impacts et Enjeux

La Taxe sur les Surfaces de Stationnement (TSS), prévue par l'article L. 520-7 du Code de l'Urbanisme, est une taxe régionale spécifique à l’Île-de-France. Elle s’applique aux surfaces de stationnement associées à certains types de locaux professionnels. Conçue pour financer le développement des infrastructures en zone urbaine dense, cette taxe impose une gestion précise des espaces de stationnement par les entreprises et les promoteurs immobiliers.

Qu'est-ce que la TSS ?

La TSS est une taxe spécifique qui cible les surfaces de stationnement exploitées à des fins commerciales ou annexées à des locaux professionnels soumis à d'autres taxes (bureaux, commerces ou entrepôts).
Elle est perçue en complément d’autres taxes immobilières, telles que la Taxe pour la Création de Bureaux (TCB) et la Taxe Annuelle sur les Bureaux (TSB).

Objectifs principaux :

1. Limiter l’artificialisation des sols : La taxe encourage une gestion plus raisonnée des surfaces de stationnement en Île-de-France.

2. Financer les infrastructures : Les fonds collectés sont réinvestis dans les infrastructures publiques, notamment les transports en commun, pour répondre aux besoins d’une urbanisation croissante.

Champ d'application

La TSS s'applique aux surfaces destinées au stationnement qui répondent aux critères suivants :

• Exploitation commerciale : Les parkings payants, souvent rattachés à des bureaux ou des locaux commerciaux.

• Surfaces annexées : Les espaces de stationnement directement liés à des locaux professionnels imposés au titre de l'article 231 ter J du Code Général des Impôts (CGI).

Surface de référence

La TSS est calculée sur la base de la surface de plancher des espaces de stationnement concernés. Cette définition inclut :

• Les espaces ouverts ou couverts affectés au stationnement.

• Les surfaces exclusivement dédiées aux véhicules et annexées à des locaux imposables.

Une déclaration précise de ces surfaces est essentielle pour éviter des ajustements fiscaux ou des pénalités.

Les enjeux pour les professionnels

1. Impact financier significatif

Les surfaces de stationnement peuvent constituer un coût fiscal élevé, surtout dans les zones urbaines où elles occupent une grande partie des projets.

2. Nécessité d’une gestion optimisée

Les entreprises doivent intégrer la TSS dans leurs stratégies de planification immobilière et d’aménagement. Cela inclut une réflexion sur :

• La limitation des surfaces de stationnement non essentielles.

• Le recours à des solutions alternatives, comme le covoiturage ou les parkings mutualisés.

3. Sécurité juridique

Pour éviter tout risque de non-conformité, il est recommandé de travailler avec des experts en fiscalité immobilière afin d’identifier précisément les surfaces imposables et d’optimiser la gestion des coûts.

Ressources complémentaires

• L'article 231 ter J du Code Général des Impôts (CGI).