Taxe pour la Création de Bureaux (TCB)

Impacts et Enjeux

La Taxe pour la Création de Bureaux (TCB), prévue par l’article L. 520-1 du Code de l’Urbanisme (C. Urb.), est une fiscalité spécifique à l’Île-de-France. Elle s’applique lors de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de certains types de locaux professionnels. Cet article détaille son champ d’application, son calcul et les enjeux pour les entreprises du secteur immobilier.

Qu'est-ce que la TCB ?

La TCB est une taxe régionale conçue pour financer le développement des infrastructures en Île-de-France, une région fortement urbanisée. Elle cible les projets immobiliers non résidentiels, notamment les bureaux, les commerces et les locaux de stockage, afin de réguler leur impact sur l’urbanisme et de contribuer à l’aménagement du territoire.

Champ d'application

La TCB s’applique aux locaux à usage professionnel, spécifiquement :

• Les bureaux

• Les locaux commerciaux

• Les locaux de stockage

Ces locaux doivent être destinés à des activités définies aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). La taxe concerne également les locaux ayant changé d’affectation, lorsqu’ils passent d’un usage résidentiel ou autre à un usage soumis à la TCB, comme précisé à l’article L. 520-2 du C. Urb.

Surface de référence

La TCB est calculée sur la surface de plancher des locaux concernés, telle que définie par l'article 520-7 du Code de l’Urbanisme, qui est spécifié par les articles 1635 quater H et 318J du Code Général des Impôts :

. Cette surface comprend :

• Les espaces principaux dédiés aux activités commerciales, professionnelles ou de stockage

• Les surfaces annexes liées aux locaux imposables, comme certains parkings exploitables commercialement

Le calcul précis de la surface de plancher est crucial pour éviter des erreurs dans l’imposition.

Les enjeux pour les professionnels

1. Coûts significatifs

La TCB peut représenter une charge financière importante, surtout pour les projets de grande envergure ou situés dans des zones à forte valeur foncière. Les entreprises doivent intégrer cette taxe dès la phase de planification pour éviter des dépassements budgétaires.

2. Conformité et optimisation

Déclarer correctement les surfaces et l’usage des locaux est crucial pour éviter des erreurs ou des surimpositions. De plus, certaines surfaces annexes, comme les parkings, peuvent être imposées alors qu’elles sont souvent négligées dans les déclarations initiales.

3. Planification stratégique

Pour minimiser l’impact de la TCB, les professionnels doivent envisager des stratégies d’optimisation, comme choisir des emplacements moins taxés ou adapter leurs projets aux critères fiscaux.

Ressources complémentaires

• L’article L. 520-1 et L. 520-2 du Code de l’Urbanisme (C. Urb.)

• L’article L. 520-7 du Code de l’Urbanisme (C. Urb.)

• Les dispositions des 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI)

• Articles 1635 quater H et 318J du Code Général des Impôts